N° 202 | novembre 2019

Le droit, discipline importante dans la prévention de l’obésité infantile

L’obésité infantile est de plus en plus considérée à la fois comme un enjeu majeur de santé publique, mais aussi comme un problème mondial des droits de l’enfant. En affirmant que les enfants ont des droits et les États des devoirs envers eux, la Convention internationale des droits de l’enfant renforce le mandat juridique des États de protéger le droit de l’enfant à la santé et aux droits qui y sont liés. Cette approche renforce les possibilités et les pressions pour inciter les États à aborder les déterminants fondamentaux de la santé et réglementer efficacement l’industrie agroalimentaire.

Cependant, le rôle de la Loi en tant que discipline pour promouvoir une alimentation saine revêt de multiples aspects. Les règles adoptées ne s’inscrivent pas dans un vide juridique et doivent s’intégrer à un corpus préexistant. La hiérarchie des normes juridiques nécessite que les lois, par exemple en matière d’étiquetage alimentaire, de marketing et de taxation, se conforment au droit supérieur, notamment les règles constitutionnelles en termes de commerce international et d’investissement. Il est impératif que les États comprennent le contexte juridique dans lequel ils évoluent.

La nécessité d’anticiper les difficultés légales
L’industrie agroalimentaire a développé des stratégies capables de contrecarrer les règles juridiques qui pourraient ne pas favoriser ses intérêts immédiats - en freinant sa capacité à générer des bénéfices. Pour limiter la réussite de ces stratégies légales, les États ne doivent pas se laisser intimider : en traitant l’obésité infantile sous l’angle des droits de l’enfant, ils peuvent agir conformément aux obligations en termes de santé publique.
Un pouvoir politique fort ne suffit pas pour que le droit soit utilisé efficacement en faveur d’une alimentation saine : les États doivent apprendre à anticiper les difficultés juridiques et s’assurer que les mesures adoptées résistent à de tels défis. Dès le début du processus politique, ils devraient travailler avec des avocats qui les aideront à recueillir les données nécessaires pour appuyer l’adoption d’une mesure spécifique de prévention de l’obésité selon les critères juridiques existants, si celle-ci était
remise en question. Les droits (dont celui des enfants à la santé) étant rarement absolus, les avocats les aideront à comprendre comment opposer les droits de l’enfant aux droits et intérêts contradictoires invoqués par l’industrie agroalimentaire.

Une réglementation adaptée à son objectif
Le principe juridique clé de la proportionnalité exige que l’Etat démontre que les moyens utilisés pour parvenir à un objectif y sont adaptés : la mesure doit permettre d’obtenir le résultat escompté sans dépasser le strict nécessaire. Si une mesure vise à protéger les enfants de l’effet délétère du marketing autour des aliments déséquilibrés, l’État devra identifier quels aliments appartiennent à cette catégorie. Il serait excessif d’interdire tout marketing autour des aliments, quels qu’ils soient, car les acteurs commerciaux ne pourraient plus mettre en avant les produits sains, dont la consommation doit être encouragée.

La marge de manœuvre des États pour protéger la santé des citoyens est complexe à comprendre. Collaborer avec des avocats permet de s’assurer que les mesures proposées atteignent l’équilibre nécessaire, en appliquant au contexte individuel le vaste droit jurisprudentiel.

Comprendre les contraintes juridiques pour prévenir efficacement l’obésité infantile
Le vent est en train de tourner. La loi est de plus en plus utilisée de manière offensive- pour réglementer l’industrie agroalimentaire et imposer un terrain équitable aux acteurs commerciaux - et plus seulement de manière défensive.
Plus les États comprendront les contraintes juridiques, plus ils seront capables de les utiliser à leur avantage afin de prévenir efficacement l’obésité infantile en Europe et ailleurs.

Amandine Garde
Université de Liverpool, ROYAUME-UNI
Retour Voir l'article suivant