N° 68 | juin 2007

L’arrivée de la réglementation européenne sur les allégations nutritionnelles et de santé assainit la publicité sur les fruits et légumes

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Après plusieurs années de débats et de négociations, la réglementation européenne sur les Allégations nutritionnelles et de santé (1924/2006)1 a été adoptée à la fin de l’année dernière et devrait s’appliquer à partir du 1er juillet 2007.

Une plus grande clarté

Cette réglementation contrôlera l’usage des allégations nutritionnelles et de santé dans toute communication commerciale, y compris l’étiquetage et la publicité, et limitera l’usage d’allégations concernant les produits alimentaires riches en matières grasses, sucres et sel. Après sa mise en application complète, et la fin des différentes périodes de transition, les consommateurs doivent s’attendre à voir uniquement des allégations nutritionnelles et de santé ayant reçu un accord préalable par la Commission Européenne et publiées par elle. Sur le site web de la Commission, un registre public des allégations rejetées sera consultable par toutes les personnes souhaitant vérifier la véracité d’une allégation spécifique.

Les fruits et légumes et d’autres aliments préparés (comme le pain) seront également couverts par la Réglementation1. Les sociétés agroalimentaires souhaitant avancer des allégations comparatives de produits devront se conformer aux nouvelles règles, par exemple, s’ils souhaitent affirmer que leur jus de fruit contient ‘autant de calcium qu’un verre de lait.’

Un débat a eu lieu pour examiner si le slogan ‘5 par jour’ tombait sous la nouvelle Réglementation1 en tant qu’allégation nutritionnelle ou de santé. Ceci n’est pas le cas, et les compagnies doivent se référer aux recommandations du Département de la Santé du Royaume-Uni afin d’obtenir des conseils sur les portions (www.5aday.nhs.uk) et obtenir plus d’informations.

Attention aux allégations implicites

Puisqu’elles ne sont pas considérées comme des messages publicitaires, en général, les recommandations nutritionnelles des gouvernements et les messages des professionnels de santé sont exemptées de la loi sur les aliments. Cependant, si une compagnie agroalimentaire présente une recommandation gouvernementale en relation avec un de ses produits, cela sera considéré comme une allégation implicite et devra se conformer à la législation alimentaire en vigueur. Comme ailleurs en Europe, au Royaume-Uni les allégations de santé sont autorisées par la législation actuelle tandis que les allégations thérapeutiques ne le sont pas. Autrefois, cette divergence entre l’usage des messages sanitaires gouvernementaux et les messages commerciaux avait créé une confusion lorsque les sociétés agroalimentaires avaient utilisé les recommandations nutritionnelles gouvernementales pour étiqueter leurs produits et étaient ainsi sorties du cadre de la loi.

La nécessité d’une modification de la Réglementation

Auparavant, l’Initiative Commune sur les Allégations de Santé (Joint Health Claims Initiative - JHCI) avait évalué les preuves reliant la consommation de fruits et légumes et certains types de cancers.

Objectif : démontrer la nécessité d’une modification de la Réglementation Européenne sur les aliments et d’un affichage des messages scientifiquement prouvés concernant le rôle de l’alimentation dans la réduction du risque de maladies :
• ‘Consommer plus de fruits et légumes pourrait réduire les risques de cancer de l’estomac.’4
• ‘Manger plus de fruits pourrait aider à réduire le risque de cancer du poumon. Par contre, cela ne neutralise pas les effets du tabagisme sur le cancer du poumon.’4
• ‘Consommer plus de légumes dans le cadre d’une hygiène de vie saine pourrait aider à réduire le risque de cancer du colon.’4

Des allégations de réduction du risque de maladie clairement définies

En développant cette nouvelle réglementation sur les allégations1, la Commission Européenne a révisé sa position sur les allégations de réduction des risques de maladies et a conclu que cette prohibition serait levée avec des nouvelles règles. A partir du 1 juillet 2007, les sociétés pourront émettre des allégations de réduction du risque de maladie, clairement définies par la Réglementation1 si elles ont bien été approuvées dans l’Union Européenne par l’AESA. Toutes les allégations de réductions du risque de maladie, d’effets sur la santé et la croissance des enfants, ou basées sur des données nouvelles ou émergentes devront faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de l’AESA. La Commission Européenne publiera une liste complémentaire d’allégations considérées comme ‘basées sur des preuves scientifiques généralement admises et bien comprises par le consommateur moyen.’

L’objectif ultime de l’uniformisation des règles concernant les sociétés agroalimentaires dans toute l’Union Européenne est de renforcer les recommandations nutritionnelles grâce à des allégations sur la consommation accrue de fruits et légumes, un choix plus vaste et une disponibilité accrue d’aliments, tout en s’assurant que les consommateurs ne sont pas induits en erreur par des allégations non fondées ou fallacieuses.

Quelques définitions
Une allégation nutritionnelle décrit la nature d’un aliment, par exemple :
  • ‘faible teneur en matières grasses’1
  • ‘riche en fibres’1
  • ‘source de vitamine C’1

    Une allégation de santé décrit ou implique une relation existant entre un aliment et la santé, comme par exemple :

  • ‘Manger 3 g par semaine, ou 0,45 g par jour, d’acides gras polyinsaturés Omega-3 à chaîne longue, associé à une hygiène de vie saine, permet de maintenir une bonne santé cardiaque.’2
  • ‘Les folates sont t nécessaires au développement normal du tube neural chez l’embryon.’3
Melanie Ruffell
Consultante indépendante, Surrey, GB
  1. Corrigendum to Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods (Official Journal of the European Union L 404 of 30 December 2006)
  2. Joint Health Claims Initiative: www.jhci.org.uk / approved claims (2005)
  3. Joint Health Claims Initiative. ‘Final Technical Report: A list of Well-Established Nutrient Function Statements. A report by the Joint Health Claims Initiative to the Food Standards Agency.’ (2003)
  4. Joint Health Claims Initiative: www.jhci.org.uk / information / generic claims considered (2002)
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